Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - JI ENGINEERING SAS

Article 1 - Identification de la société

JI ENGINEERING SAS, société à responsabilité limitée de droit français,
Siège social : 504, rue De La Mourre 34130 MAUGUIO
Immatriculation : 808 810 964 R.C.S. Montpellier
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20808810964
Adresse électronique : <[email protected]>

Ci-après désignée « JI ENGINEERING ».

Article 2 - Définitions

Aux présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Client : toute personne physique ou morale contractant avec JI ENGINEERING à des fins professionnelles.
Produits : ensemble des biens et services proposés par JI ENGINEERING, incluant notamment les fichiers de calibration moteur.
Fichier de calibration : fichier numérique modifié destiné à la reprogrammation d'un calculateur électronique (ECU).
Portail : plateforme en ligne permettant la transmission et la réception des fichiers.
Commande : acte par lequel le Client valide l'achat d'un Produit.
Contrat : relation contractuelle résultant de la Commande et de l'acceptation des CGV.

Article 3 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes réalisées par JI ENGINEERING via son Portail ou tout autre moyen de communication à distance.

Les Produits sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. Toute Commande implique la reconnaissance expresse de cette qualité.

Article 4 - Acceptation des conditions

La validation d'une Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document contractuel émanant du Client.

Article 5 - Commandes

Les Commandes sont réputées définitives après :

• validation sur le Portail
• paiement intégral du prix

JI ENGINEERING se réserve la faculté de refuser toute Commande en cas d'informations incomplètes, erronées ou douteuses.

Article 6 - Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sauf indication contraire.

JI ENGINEERING peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable demeure celui en vigueur au moment de la Commande.

Les erreurs manifestes de tarification ne sauraient engager JI ENGINEERING.

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

À défaut de règlement intégral, aucune obligation de fourniture ne pèse sur JI ENGINEERING.

Article 8 - Fourniture des fichiers

Après paiement, le Client transmet :

• le fichier d'origine
• les caractéristiques exactes du véhicule
• la nature des modifications demandées

Tout fichier modifié est établi pour un véhicule unique.

Toute erreur résultant d'informations inexactes fournies par le Client relève exclusivement de sa responsabilité.

Les délais indiqués sont purement indicatifs.

Article 9 - Nature numérique des produits

Les fichiers de calibration constituent des contenus numériques personnalisés.

Ils sont réputés livrés dès leur mise à disposition sur le Portail.

Article 10 - Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables :

• les Produits sont destinés à des professionnels
• les fichiers numériques sont fournis sur mesure

Aucun droit de rétractation ne s'applique.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client reconnaît :

• disposer des compétences techniques requises
• utiliser des outils de programmation appropriés et légaux
• vérifier la compatibilité des Produits
• respecter la réglementation applicable

Le Client assume seul les conséquences techniques, mécaniques, juridiques et réglementaires de l'utilisation des Produits.

Article 12 - Mise en garde technique

La reprogrammation moteur peut entraîner :

• contraintes mécaniques accrues
• usure prématurée
• incompatibilités matérielles
• annulation de garanties constructeur

Ces risques sont pleinement acceptés par le Client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les fichiers fournis demeurent la propriété exclusive de JI ENGINEERING.

Sont strictement interdits :

• reproduction
• modification
• revente
• transfert à des tiers
• réutilisation sur un autre véhicule

Toute violation pourra donner lieu à poursuites et indemnisation.

Article 14 - Responsabilité

JI ENGINEERING intervient en tant que fournisseur de solutions numériques.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• dommages mécaniques
• pertes d'exploitation
• sanctions administratives ou pénales
• incompatibilités matérielles
• usage non conforme

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de JI ENGINEERING est strictement limitée au montant de la Commande concernée.

Article 15 - Garantie

Aucune garantie de résultat n'est accordée.

Les fichiers sont fournis « en l'état ».

Article 16 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 17 - Force majeure

JI ENGINEERING ne pourra être tenue responsable en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 18 - Nullité partielle

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 20 - Dispositions finales

JI ENGINEERING peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable demeure celle en vigueur à la date de la Commande.